Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Définitions

La Plateforme : Désigne la structure THE WEST OFFICE, intermédiaire entre Experts et Clients.

Le Client : Toute personne morale ou physique sollicitant une expertise via la Plateforme.

L’Expert : Professionnel retraité, sélectionné pour ses compétences, agissant en tant que prestataire indépendant.

La Mission : Prestation intellectuelle définie dans le cahier des charges ou le devis signé.

Article 2 : Processus de Commande et « Kick-off »

2.1. Expression du besoin : Le Client soumet une demande de mission. THE WEST OFFICE propose un ou plusieurs profils d’Experts.

2.2. Validation du Devis : Le contrat est formé dès réception du devis signé et tamponné par le Client. Ce devis précise : le périmètre, la durée, le taux journalier ou forfaitaire, et les frais annexes.

2.3. Réunion de démarrage : Toute mission d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés fait l’objet d’une réunion de cadrage obligatoire pour aligner les attentes.

Article 3 : Obligations de Coopération du Client

Le succès d’une mission de conseil repose sur une collaboration active. Le Client s’engage à :

Désigner un Référent Projet interne doté du pouvoir de décision.

Garantir à l’Expert l’accès aux documents, données et personnels nécessaires, sous réserve de confidentialité.

Fournir un espace de travail adéquat si la mission nécessite une présence physique.

Alerte : Tout retard dans la transmission des documents par le Client décale automatiquement les délais de livraison de l’Expert sans pénalité pour ce dernier.

Article 4 : Conditions Financières et Modalités de Règlement

4.1. Structure des prix : Les prix sont fermes et définitifs tels qu’indiqués sur le devis. Ils s’entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au moment de la facturation.

4.2. Échéancier de paiement : * Acompte : 40 % à la commande (déclenche le début de la mission). Solde : 60 % à la livraison du rapport final ou du dernier livrable.

4.3. Frais de mission : Les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche (hors lieu de résidence de l’Expert) sont à la charge exclusive du Client, sur justificatifs ou selon un forfait convenu.

4.4. Modes de paiement : Virement bancaire ou Mobile Money (Orange Money, Wave, MTN, etc.). Pour le Mobile Money, le Client supporte les frais de retrait/transfert pour garantir que THE WEST OFFICE reçoive le montant net facturé.

Article 5 : Clause de Non-Sollicitation (Protection du Business Model)

Pendant toute la durée de la mission et durant les 24 mois suivant sa fin, le Client s’interdit d’engager, de recruter ou de solliciter directement l’Expert présenté par THE WEST OFFICE pour des missions similaires, sans passer par la Plateforme.

Pénalité : En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % des honoraires perçus par l’Expert sur l’année écoulée.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droit d’Usage

6.1. Réserve de propriété : THE WEST OFFICE et l’Expert conservent la propriété des méthodes, outils et savoir-faire préexistants utilisés pour la mission.

6.2. Transfert de droits : Le transfert des droits sur les livrables finaux n’est effectif qu’après encaissement intégral des sommes dues par le Client. Le Client dispose alors d’un droit d’usage interne illimité sur les travaux.

Article 7 : Responsabilité et Assurance

7.1. Obligation de Moyens : THE WEST OFFICE s’engage à une sélection rigoureuse. Toutefois, l’Expert n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il apporte un conseil, mais le Client reste seul juge de l’opportunité des décisions à prendre.

7.2. Dommages : THE WEST OFFICE ne pourra être tenu responsable des pertes de profits, de données ou de tout préjudice indirect subi par le Client suite à la mise en œuvre des recommandations.

7.3. Plafond : En tout état de cause, la responsabilité globale de la Plateforme est plafonnée au montant total HT de la commande.

Article 8 : Confidentialité Étendue

Chaque partie s’engage à garder le secret le plus absolu sur les informations (commerciales, techniques, stratégiques) de l’autre partie. Cette clause s’applique également à l’Expert, qui signe un engagement de confidentialité individuel annexé à son contrat de mission.

Article 9 : Force Majeure et Suspension

Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, troubles politiques majeurs, pandémie, panne généralisée des réseaux télécoms). La mission est alors suspendue jusqu’à disparition de l’événement.

Article 10 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

10.1. Loi : Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire.

10.2. Médiation : En cas de différend, les parties s’obligent à une tentative de conciliation amiable sous l’égide d’un médiateur agréé avant toute saisie judiciaire.

10.3. Tribunal : À défaut d’accord amiable sous 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Article 11 : Protection des Données à Caractère Personnel

11.1. Cadre Légal : La Plateforme THE WEST OFFICE s’engage à traiter les données personnelles du Client et de ses préposés conformément à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11.2. Finalités du Traitement : Les données collectées (noms, prénoms, fonctions, emails, coordonnées bancaires) sont strictement nécessaires pour :

• La gestion de la relation commerciale et la facturation.
• La mise en relation avec les Experts sélectionnés.
• L’amélioration des services de la Plateforme via des enquêtes de satisfaction.

11.3. Destinataires des Données : Les données du Client sont destinées exclusivement aux services internes de THE WEST OFFICE et, pour les besoins de la mission, à l’Expert mandaté. THE WEST OFFICE s’interdit de vendre ou de louer ces données à des tiers à des fins marketing sans consentement explicite.

11.4. Durée de Conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée de 5 ans à des fins de preuve et de respect des obligations comptables et fiscales.

11.5. Droits du Client : Conformément à la réglementation, le Client et ses collaborateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Responsable de la Protection des Données (DPO) de la Plateforme à l’adresse suivante : [contact@thewestoffice.com].

11.6. Sécurité : THE WEST OFFICE met en œuvre des mesures techniques (chiffrement, accès sécurisés) et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération. En cas de faille de sécurité présentant un risque pour les données, THE WEST OFFICE s’engage à en informer le Client et l’autorité de régulation (ARTCI) dans les délais légaux